Logements Classés G : Exceptions à l’Interdiction de Location
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la location des logements classés G par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est interdite en France.
Cette mesure vise à éliminer les passoires thermiques et à favoriser une meilleure efficacité énergétique du parc immobilier.
Cependant, elle pose des difficultés pour certains propriétaires qui font face à des contraintes techniques, administratives ou financières. Afin de répondre à ces préoccupations, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à introduire des exceptions à cette interdiction.
Les nouvelles dérogations accordées aux propriétaires
Le texte voté par le Sénat prévoit plusieurs cas dans lesquels la location des logements classés G restera possible :
Afin d’éviter les abus, seules les décisions récentes de refus de travaux par une copropriété (moins de trois ans) seront prises en compte.
Un délai supplémentaire en cas de travaux programmés
Si des rénovations énergétiques sont déjà prévues, les propriétaires pourront continuer à louer leur bien pendant la durée nécessaire à leur réalisation.
Dans le cadre d’une copropriété, cette période pourra aller jusqu’à cinq ans.
