Obligation d’installation d’ombrières photovoltaïque pour les entreprises
Qui est concerné par l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings ?
Tous les parkings extérieurs de plus de 80 places sont concernés par l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques sur des ombrières. Vous aurez entre 3 et 5ans à compter du 1er juillet 2023 pour mettre en place50% de couverture par une ou plusieurs ombrières photovoltaïques.
Quelles sont les exceptions à l’obligation d’installation d’ombrières solaires ?
Il n’existe que très peu d’exception à la loi d’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques sur ombrière :
- Les parkings poids lourds (de plus de 7500 tonnes)
- Les aires de stationnement à proximité des sites touristiques remarquables
Quelle quantité de panneaux solaires sera-t-il obligatoire d’installer ?
L’obligation d’installation d’une ombrière est prévue en termes de pourcentage de places couvertes par des panneaux solaires. En l’occurrence, il faudra prévoir au moins 50% de la surface, si vous avez un parking de 80 places, il faudra donc en couvrir au moins 40 avec une ombrière photovoltaïque.
Quel est le délai pour l’installation obligatoire des panneaux solaires sur les parkings ?
L’obligation d’équipements photovoltaïques pour les parkings extérieurs entre en vigueur à compter du 1er Juillet2023. C’est à partir de cette date que vous devrez sérieusement réfléchir à lancer un projet d’ombrière photovoltaïque pour votre parking.
Si le parking fait plus de 400 places, vous aurez un délai de 5 ans pour vous équiper en panneaux solaires, ce qui vous amène au 30 juin 2028.
Si votre parking fait entre 80 et 400 places, vous n’aurez que 3 ans pour l’équiper de panneaux photovoltaïques, soit jusqu’au 30 juin 2026.
Y’a t-il un délai en cas de pénurie de matériaux photovoltaïques ?
Malgré la forte demande annoncée et le contexte géopolitique international incertain, les sénateurs n’ont pas prévu de délai supplémentaire en cas de pénurie de matériaux photovoltaïques, nous vous proposons donc de rapidement nous contacter pour un devis d’ombrières photovoltaïques professionnelles et lancer projet d’énergie solaire au plus vite.
Quelle est l’amende en cas d’absence d’installation de panneaux solaires ?
Le montant de l’amende en cas de non-conformité et de surface insuffisante d’installation de panneaux photovoltaïque est de 50 euros par place par mois, soit 80*50*12 = 48000 € de pénalités chaque année pour un parking de 80 places.
Tous les parkings extérieurs de plus de 80 places sont concernés par l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques sur des ombrières. Vous aurez entre 3 et 5ans à compter du 1er juillet 2023 pour mettre en place50% de couverture par une ou plusieurs ombrières photovoltaïques.
